Appui au secteur privé national : Les pas de géant sous l’ère Macky SALL
Le Sénégal qui est désormais un pays producteur de pétrole et de gaz a fait des progrès dans le domaine du contenu local avec un important dispositif normatif et institutionnel. Sous la houlette du Président Macky SALL, le pays a entamé avec la loi n° 2019-04 du 01er février 2019, la mise en place d’un dispositif législatif, réglementaire et institutionnel relatif au contenu local dans le secteur des hydrocarbures.
Cette loi a consacré la notion de contenu local, défini comme l’ensemble des initiatives prises en vue de promouvoir (I) l’utilisation des biens et services nationaux, (II) le développement de la participation de la main d’œuvre, de la technologie et du capital, nationaux dans toute la chaine de valeur de l’industrie pétrolière et gazière.
Cette réforme a pour objectif entre autres, d’augmenter la valeur ajoutée locale et la création d’emplois locaux dans la chaîne de valeur des industries pétrolières et gazières grâce à l’utilisation de l’expertise ainsi que des biens et services locaux ; de favoriser le développement d’une main d’œuvre locale qualifiée et compétitive ; de développer les capacités nationales dans la chaine de valeur de l’industrie pétrolière et gazière par l’éducation, la formation, le transfert de technologie et de savoir-faire et la recherche-développement ; de favoriser le renforcement de la compétitivité nationale et internationale des entreprises sénégalaises…
L’État du Sénégal a parachevé l’œuvre amorcée en 2019 par l’adoption en octobre 2020 et février 2021 des décrets suivants :
(i) Décrets relatifs au Fonds d’Appui au Développement du Contenu local (FADCL).
Il s’agit du Décret n° 2020-2048 du 21 octobre 2020 fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du FADCL et du Décret n° 2021-248 du 22 février 2021 fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du FADCL. Le décret initial ne prévoyait pas un cadre réglementaire permettant une prise en charge adéquate des missions relatives au renforcement des capacités humaines. Le second décret a donc apporté des modifications au niveau des missions, de l’organisation et de la composition du Fonds.
(ii) Décrets fixant les modalités de participation des investisseurs sénégalais
En l’occurrence, le Décret n° 2020-2065 du 28 octobre 2020 fixant les modalités de participation des investisseurs sénégalais dans les entreprises intervenant dans les activités pétrolières et gazières et classement des activités de l’amont pétrolier et gazier dans les régimes exclusif, mixte et non exclusif ; et Décret n° 2021-249 du 22 février 2021 modifiant le décret n° 2020-2065 du 28 octobre 2020 fixant les modalités de participation des investisseurs sénégalais dans les entreprises intervenant dans les activités pétrolières et gazières et classement des activités de l’amont pétrolier et gazier dans les régimes exclusif, mixte et non exclusif.
Le décret initial prévoyait en son article 11 une annexe portant classification des activités par régime. Le second a pour objet de conférer à cette annexe la même valeur juridique que le décret initial.
(iii) Le Décret relatif au Comité national de suivi du contenu local.
Décret n° 2020-2047 du 21 octobre 2020 portant organisation et fonctionnement du Comité national de suivi du Contenu local.Les décrets adoptés en 2020 ont été publiés au Journal officiel de la République du Sénégal du 04 mars 2021 et ceux adoptés en 2021 l’ont été au Journal officiel du 06 mars 2021.
Les innovations apportées par la loi n° 2019-04 et mises en œuvre par ces différents décrets sont les suivantes : – Obligation de créer une société de droit sénégalais ouvrant son capital social aux investisseurs sénégalais ; – Création d’un Comité national de Suivi du Contenu local (CNSCL) et d’une procédure de passation des marchés promouvant transparence et contenu local ; – Création d’un Fonds d’appui au développement du contenu local (FADCL) ; – Promotion de la main d’œuvre et des biens & services locaux.
Il faut aussi noter la Création d’un Fonds d’Appui au Développement du Contenu local, placé sous la tutelle financière du Ministre en charge des finances et sous tutelle technique du Ministre en charge des hydrocarbures, le Fonds d’Appui au Développement du Contenu local (FADCL) est doté de la personnalité juridique et d’une autonomie financière. Ce fonds a pour mission d’appuyer la mise en œuvre de la politique de contenu local dans le secteur des hydrocarbures. Le décret n° 2021-248 précise ses modalités de fonctionnement.
