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Rencontre Nationale de la Jeunesse : « Mieux taxer pour mieux dépenser; Contribution des jeunes et des femmes » (Rapport)

Introduction

Les prévisions budgétaires au Sénégal pour la période 2023-2025 annoncent un accroissement du déficit entre les ressources mobilisables et les charges prévues de près de 3 000 milliards. Ces ressources connaîtront une hausse de 6,7% par rapport au précédent DPBEP tandis que les charges augmenteront de 12%. Même si les recettes fiscales dessinent une courbe évolutive, elles demeurent insuffisantes et loin des objectifs communautaires de pression fiscale (20%). Également, l’analyse des dépenses fiscales ainsi que des mécanismes d’optimisation fiscale utilisés par les grandes entreprises qui créent de la richesse à partir des ressources domestiques préfigurent l’absence d’équité fiscale au détriment des populations les plus défavorisées. En effet, l’insuffisance des dépenses sociales, comparées aux besoins urgents de financement des secteurs sociaux de base, accentue les inégalités sociales et entame durablement le bien-être des populations. Celui-ci lié au caractère multidimensionnel de la pauvreté, dépend non seulement du niveau de revenu mais aussi de la satisfaction des besoins de base notamment la nutrition, le logement, la santé et l’éducation, la protection sociale,…

Considérant le profil démographique sénégalais qui montre une prédominance de sa jeunesse, l’importance progressive du déficit budgétaire et de l’urgence de prendre en charge les besoins sociaux de base, il est Important d’assurer la contribution effective des couches vulnérables au débat d’orientation budgétaire afin d’impulser des réformes pour une fiscalité et une redistribution équitable des ressources mobilisées.

C’est en ce sens que LEGS – Africa avec l’appui technique et financier de l’International Budget Partnership (IBP) a organisé le 25 mai 2023, la 2nde édition de la Rencontre Nationale de la Jeunesse (RNJ) sous le thème : u Mieux taxer pour mieux dépenser, une contribution des jeunes et des femmes ). Rehaussée d’une composante genre, la RNJ se voulait une plateforme de partage de connaissances et d’échange d’expériences permettant aux jeunes et femmes de se saisir des problématiques liées aux finances publiques en ayant une meilleure connaissance des politiques fiscales, du budget et son cycle, des autorités responsables, de l’inclusion dans le processus budgétaire ou encore des ratios de dépenses sur des secteurs comme l’éducation, la santé, la protection sociale, etc

Dans ce sillage, Elimane Haby Kane Président Directeur Exécutif de LEGS-Africa a spécifié dans son introduction que ce cadre a également pour objectif d’amener la jeunesse à prendre conscience de ses responsabilités par rapport aux enjeux de l’équité fiscale. Il rappelle alors que la participation citoyenne, consacrée par la constitution sénégalaise et renforcée par le code des collectivités territoriales, permet ou citoyen de contribuer à la gouvernance des affaires publiques depuis sa localité mais intéresse également

le contribuable. Selon Monsieur Kane, une première étape pour atteindre l’équité fiscale serait le renforcement du cadre réglementaire qui conduirait à l’élaboration de politiques fiscales idoines et mises en œuvre de manière rigoureuse et efficace. Cela permettrait à l’État de maximiser les ressources mobilisées pour faire face aux besoins en financement des secteurs sociaux de base et répondre aux attentes des populations les plus vulnérables.

Dans cette dynamique, IBP, une organisation américaine qui travaille essentiellement sur les questions budgétaires, déroule depuis 2022 un programme dénommé TAX EQUITY ou « Équité fiscale ») qui vise à établir des systèmes fiscaux équitables et inclusifs pour financer le développement durable. L’ambition de ce programme est d’amener la société civile, principalement les groupements de femmes et organisations de jeunes, à développer leurs capacités en matière fiscale afin de poser le dialogue autour de ces thématiques cruciales. Ainsi selon Madame Marième Gnagna Thiam, coordonnatrice du programme, la question genre devrait être au coeur des politiques fiscales car les femmes et les jeunes représentent plus de la moitié de la population.

Un avis que partage et renchérit Monsieur Ousmane M. Ngom représentant du ministère de la jeunesse, de l’entrepreneuriat et de l’emploi en affirmant que ces catégories sociales sont souvent à la croisée de plusieurs vulnérabilités. C’est la raison pour laquelle la promotion économique et sociale des jeunes et des femmes est Inscrite à l’échelle de priorité du gouvernement du Sénégal. Cela se matérialise par la mise en place de plusieurs Initiatives concourant à leur bien-être dont le programme XEYOU NDAW NI pour l’emploi et l’insertion socioéconomique des jeunes.

Les jeunes et les femmes sont deux catégories sociales majoritaires que la DGID, représentée par Monsieur Pape Mamadou Ndiaye Inspecteur des impôts et chef de la section fiscalité direct à la Direction de la législation, distingue comme nouveaux contribuables 11. Aussi invite-t-il à mettre l’accent non pas sur la contribution mais sur les contributeurs. Selon lul, en augmentant considérablement le nombre de contributeurs, Il serait possible d’atteindre les taux de pression fiscale requis et mobiliser davantage de ressources publiques.

Toutefois, les problématiques relatives aux finances publiques sont généralement cloisonnées, traitées entre experts et spécialistes qui ont facilement accès aux écritures techniques financières. Or, ces questions régulent la vie quotidienne du citoyen, il est alors important qu’elles soient adressées et soutenues par la majorité des sénégalais. Ce qui justifie la structuration en trois temps de la rencontre.

D’abord une première session en plénière marquée par une présentation du rapport provisoire de l’étude portant sur les pratiques d’optimisation fiscale, les dépenses et niches fiscales. Également une introduction aux politiques fiscales et budgétaires a été présentée par Monsieur Cheikh Tidiane Diaw, Conseiller technique au ministère des finances. Cette session a permis de poser le contexte, définir les concepts clés et apporter des éléments de clarifications en préparation à la seconde période.

Cette prochaine étape a fait l’objet d’un processus de consultation mis en place en amont de la rencontre par LEGS-Africa et ses partenaires tels que JEADER, Débat National Numérique de la Jeunesse, Consortium Jeunesse Sénégal, Conseil National de la Jeunesse entre autres organisations de la société civile. L’objectif était de mesurer la perception des jeunes et des femmes sur la fiscalité en rapport avec leurs expériences et appréhensions. Les consultations ont ainsi permis de relever quatre thématiques principales discutées au sein de groupes de réflexion énoncés comme suit:

Groupe 1: Dépenses publiques dans l’éducation et la formation technique et professionnelle

Groupe 2: Fiscalité et financement publique de la protection sociale des jeunes et des femmes

Groupe 3: Fiscalité et dépenses publiques de promotion de l’entrepreneuriat des jeunes et des femmes

Groupe 4: Fiscalité et gestion des revenus issus des industries extractives

Ensuite les travaux de groupe ont été synthétisés et restitués lors de la dernière session durant laquelle les participants ont énoncé des recommandations visant à impulser des réformes pour une fiscalité équitable et inclusive.

1-Présentation des résultats provisoires de l’étude

L’étude portant sur les pratiques d’optimisation fiscale, les dépenses et niches fiscales est la première composante du projet Action collective pour une équité fiscale » et a été réalisée par Monsieur Elimane Pouye, consultant chercheur en fiscalité et Inspecteur des impôts. L’objectif général était d’identifier les risques et de proposer des stratégies de lutte contre l’évitement fiscal agressif afin de garantir le financement des secteurs sociaux prioritaires par des recettes fiscales dynamiques.

Spécifiquement, cette activité de recherche vise à analyser les risques d’évitement fiscal découlant de la fraude et de l’évasion fiscale, évaluer les dépenses sociales en rapport aux besoins d’investissement dans les secteurs sociaux de base. Également, proposer des stratégies de lutte contre l’évitement fiscal et d’optimisation des dépenses dans les secteurs prioritaires.

Partant d’une approche définitionnelle, l’étude a permis d’identifier les modes opératoires des différentes formes d’évitement fiscal ainsi que les enjeux et impacts sur la fiscalité. Ainsi, l’analyse des résultats a conduit á la formulation de recommandations fortes pour une redistribution équitable des ressources publiques.

i) Approche définitionnelle

Dans le cadre de cette étude, il s’agissait de mettre en lumière les formes d’évitement fiscal pouvant arriver au Sénégal et leurs Impacts sur le budget national Couramment, plusieurs concepts sont employés pour désigner ces infractions fiscales notamment fraude, évasion et/ou optimisation fiscale. Cependant, chacun de ces termes renvoient à des réalités différentes aussi bien dans les modes opératoires que dans la législation.

La fraude fiscale: est une violation volontairement de la législation fiscale. C’est une volonté de contourner la loi fiscale pour payer peu ou pas d’impôts. Au Sénégal, la fraude fiscale se manifeste par la prépondérance du secteur informel dans notre économie ainsi que les facturations frauduleuses dans les transactions commerciales internationales. Elle est donc un facteur d’évitement fiscal.

L’optimisation fiscale: Une pratique consistant à utiliser la législation fiscale dans le but d’échapper à l’impôt par différents moyens légaux. L’optimisation désigne ainsi le fait pour un contribuable de choisir, parmi les possibilités offertes par la loi, celle qui apparaît la moins coûteuse; il s’agit donc d’un comportement légal.

L’évasion fiscale renvole à l’ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont II dolt normalement s’acquitter. S’il a recours à des moyens légaux, l’évasion entre alors dans la catégorie de l’optimisation. À l’inverse, s’ll s’appuie sur des techniques lllégales ou dissimule la portée véritable de ses activités, l’évasion s’apparente à la fraude. Au Sénégal Il existe deux principaux risques d’évasion fiscale: la manipulation des prix de transfert et l’utilisation abusive des Incitations fiscales.

ii) Modes opératoires des formes d’évitement fiscal

L’étude a relevé trois principaux modes opératoires d’évitement fiscal couvant des risques à fort Impact of qui constituent des freins à une mobilisation maximale des ressources domestiques. On distingue :

La fraude fiscale: dont l’une des causes majeures est la prédominance du secteur informel dans notre économie. La DPE dans son dernier rapport évalue le potentiel fiscal du secteur informel à plus de 62% des activités économiques et plus de 90% des emplois au Sénégal. Cependant il ne produit actuellement que 3%

des recettes fiscales. Ces activités informelles génèrent par ricochet de la fraude fiscale. La manipulation des prix de transfert: est noté à l’occasion d’importations ou exportations sous forme de sur ou sous-facturation. Cette infraction commerciale couve deux principaux objectifs à savoir une dépréciation des droits et taxes dus ainsi que le transfert des revenus générés à l’origine au Sénégal vers l’étranger pour bénéficier de fiscalité moins élevée.

Aussi, il faut noter que la manipulation des prix de transfert peut survenir à l’occasion d’échanges entre entreprises liées. En effet, l’étude a révélé que plus de 75% des échanges dans le monde se font entre parties liées, ce qui couvent un fort risque de sur ou sous-facturation. Un phénomène accentué par l’absence au sein de l’administration fiscale de dispositifs de contrôle (outils d’analyse risque, banques de données comparables etc).

L’utilisation détournée des exonérations fiscales: généralement Instaurées dans le but d’attirer les Investisseurs, surtout étrangers, Il s’est avéré qu’un cadre fiscale Incitatif est un facteur très peu déterminant à l’attrait des Investissements. En effet, l’étude réalisée en 2010 par la DGID faisant un état des lieux des exonérations et leurs Impacts dans le secteur des mines a démontré que le dispositif d’incitation n’est pas à la hauteur des renoncements aux recettes fiscales auxquels l’État a consenti. Or le secteur extractif compte pour moins de 6% dans les recettes fiscales alors que la part des exonérations de ce même secteur est de 10% (en termes de bénéfice d’exonération). Par conséquent, l’Industrie extractive reçoit plus qu’elle ne donne à l’État du fait des incitations fiscales.

iii) Enjeux et impacts

Les pratiques d’évitement fiscal constituent un frein à la souveraineté budgétaire. En 2022 le déficit budgétaire a été projeté à un montant de 1045,5 milliards ce qui correspond à 5% du PIB. C’est-à-dire qu’il y a un écart de 1000 milliards entre les besoin en financement de l’État du Sénégal dans tous les secteurs et les recettes mobilisées. Une réduction des marges budgétaires qui induit un recours obligatoire à l’emprunt. Cependant, les prêts entrainent des effets d’évictions tels que les intérêts. Par exemple, en 2023, le montant des intérêts et commissions que l’État aura a payé suite aux emprunts s’élève à 424 milliards.

Des fonds qui auraient pu servir à financer les services sociaux de base comme l’éducation, la santé, la protection sociale ou la promotion de l’emploi. La faiblesse des dépenses sociales est donc nécessairement imputée à la faiblesse des ressources mobilisées. Les investissements en éducation, santé… sont différés du fait d’un manque de ressources malgré les grandes ambitions et volonté de l’État.

Par ailleurs, le Sénégal a un taux de pression fiscale faible (16%) par rapport à la moyenne régionale fixée par l’UEMOA (18%) dans le cadre de la transition fiscale. Cela est en partie dû à la mauvaise répartition de la charge fiscale. En effet, le poids de la fiscalité est supporté par un petit segment d’individus, les salariés. Une comparaison de l’impôt sur le revenu à celui sur les sociétés, mentionné dans les annexes de la loi de finance, a permis de constater une prédominance de l’impôt sur les revenus. Le même exercice a conduit à un résultat similaire s’agissant des recettes fiscales directes et indirectes qui sont largement plus importantes. Cela induit alors une iniquité fiscale qui se reflète également au niveau social.

iv) Résultats provisoires de l’étude

Le risque de fraude fiscale et ses conséquences sur la mobilisation des ressources est très élevé. En novembre 2022, la DPE a effectué une évaluation du secteur informel et a conclu que le Sénégal a un manque à gagner de 3,4% dû à l’économie informelle. En effet, il est apparu que si toutes les entités évoluant dans le secteur informel en 2020, avaient été formalisées, le Sénégal aurait pu mobiliser 526 milliards de recettes supplémentaires. Ce qui équivaudrait à 20% de pression fiscale au lieu de 16%.

Également, la CNUCED estime à 38% du commerce extérieur le niveau de fraude fiscale lié à la manipulation des prix de transfert, compte tenu du niveau d’opacité entre fournisseurs/clients sénégalais et étrangers. Cette forme d’évitement fiscal a atteint un niveau important et se manifeste particulièrement à travers deux secteurs: minier et pétrolier. En réalité, 25% des transactions sont réalisées entre parties liées du Sénégal à l’étranger. Ce qui présente un fort risque de manipulation des prix de transfert accentué par la faiblesse du cadre juridique et réglementaire ainsi que l’existence de cadres légaux permissifs notamment le dispositif des conventions internationales.

Dans la même dynamique, il est apparu qu’il n’y a pas vraiment d’efficacité entre les exonérations et la réalité économiques des entreprises. En atteste le rapport d’ITIE de 2021 stipulant que les entreprises du secteur extractifs ont contribué à moins de 7% des recettes fiscales et crée 0,23% des emplois pour des incitations chiffrées à des centaines de milliards. Sont également a noté les détournements d’objectifs dont l’ampleur, en termes de fréquence et d’impact budgétaire, est encore à apprécier.

Par ailleurs, l’analyse des secteurs sociaux identifiés par l’étude soit la santé, l’éducation, la protection sociale, a révélé une tendance baissière des montants alloués ainsi qu’une prépondérance des dépenses de fonctionnement (masse salariale, entretien, etc.) sur l’investissement.

Alors, pour lutter contre les pratiques d’évitement fiscal telles que la manipulation des prix de transfert et la fraude fiscale provenant de l’économie informelle, plusieurs recommandations ont été formulées. Un accent particulier a été mis sur la digitalisation qui semble être à la croisée de toutes les réformes proposées. Le monde numérique présente plusieurs opportunités dont une meilleure connaissance la population imposable évoluant dans le secteur informel. Aussi, ceite ouverture permettrait de recouper les données des administrations fiscales et douanières pour un meilleur suivi des risques de non-conformité. La digitalisation favoriserait également la transparence et la redevabilité des administrations fiscales.

II – Introduction aux politiques fiscales et budgétaires

La loi de finance aussi appelée budget de l’Etat découle d’un document de planification dans lequel sont déclinées une vision, une stratégie ainsi qu’une programmation. Ainsi, le budget de l’État est la traduction annuelle chiffrée des politiques publiques. Le plan Sénégal Emergent (PSE) entré en vigueur en 2012, est le document de référence qui décline une vision à l’horizon 2035, partitionnée en plan d’action prioritaire (PAP) délimité en quinquennat.

Ces déclinaisons sectorielles inspirent l’élaboration du Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuel (DPBEP) qui est valable 3 ans et fait l’objet d’examen entre le gouvernement et l’Assemblée nationale.

Le budget est alors la dernière étape du processus et est une traduction en chiffres de l’ensemble de ces politiques publiques. Il est également le volet comptable de la lol de finances et représente, pour une année donnée, les recettes et dépenses autorisées par la lol de finances. Le budget de l’État est composé de trois principaux éléments:

  • Les recettes notamment les impôts directs ou indirects, les dons et legs provenant de bailleurs, de contributions volontaires de citoyens ou société nationale. Ces contributions sont appelées fond de concours;
  • Les dépenses qui renvoient à la charge financière sur la dette publique, la charge de personnel, l’acquisition de bien et service, les transferts courants ou encore les investissements exécutés par l’État entres autres;
  • Le financement du déficit qui concerne toutes les formes d’emprunt pour financer le déficit et permettant d’équilibrer le budget.

On distingue trois types de budget :

  • Le budget général, constitué du droit commun, retrace toutes les recettes et dépenses budgétaires de l’État selon le principe de l’universalité suivant deux principales règles : la non-compensation et la non-affectation. Ce qui veut dire que les impôts sont centralisés pour faire face à toutes les dépenses de l’État quel que solt la nature de la recette ou son point de collecte.
  • Les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) font exception à la règle de non-affectation. Il existe 5 types de CST soit les comptes d’affectation spéciale comme le fonds national de retraite, les comptes de commerce, de prêt, d’avance ainsi que les comptes de garantis et aval.
  • Le budget annexe Ils sont réservés aux opérations financières des services de l’État non dotés de personnalité morale et réalisant une production de biens ou de services donnant lieu au paiement de prestations.

i) Cadre législatif et réglementaire

Le processus d’élaboration du budget est encadré par une législation qui trouve ses racines dans la constitution sénégalaise notamment en son article 68 stipulant que: « L’Assemblée nationale vote les projets de lois de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Le projet de lol de finances de l’année, qui comprend notamment le budget, est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, au plus tard le jour de l’ouverture de la session fixée. L’Assemblée nationale dispose de soixante jours au plus pour voter les projets de lois de finances. » Ce cadre législatif est renforcé par un ensemble de lois et décrets dont la loi organique 2021-22 portant transparence dans la gestion des affaires publiques statuant sur le code de déontologie des acteurs en charge des finances publiques. Cette loi promeut également la légalité, la transparence, l’accès à l’information financière, la participation, la redevabilité, la collégialité, le contrôle etc. dans la préparation et l’adoption des textes se rapportant directement ou indirectement à la gestion des finances publiques.

Dans le même sillage, le décret 2019-120 du 16 janvier 2019 portant préparation du budget décrit le processus d’élaboration apportant des précisions sur les dispositions générales, les différentes étapes de la préparation, la validation du projet de loi de finance, l’adoption en conseil des ministres entre autres.

ii) Cycle de préparation du budget

Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2019-120 du 16 janvier 2019 relatif à la préparation du budget de l’Etat, la Direction Générale du Budget (DGB) élabore un cadrage budgétaire, première étape du cycle au cours de laquelle le bilan de l’exécution de la dernière gestion close est réalisé. Cette évaluation permet d’établir les premières projections budgétaires et est effectuée en plusieurs phases notamment :

  • Analyser les sous-jacents des dépenses précédentes pour en déterminer l’évolution et les besoins incompressibles;
  • Isoler les dépenses ponctuelles non reconductibles de façon à éviter de reproduire de façon automatique des dotations non justifiées; Identifier les besoins non satisfaits (sous-budgétisation) et/ou les dépenses manifestement surcalibrées et qui n’ont pas donné lieu à une consommation complète ;
  • Évaluer le coût des mesures déjà arbitrées non encore entrées en vigueur mais qui vont avoir un impact budgétaire certain dans le futur (ex. projet de loi, décision politique ou annonce en conseil des ministres);
  • Déterminer l’impact des nouvelles mesures prévisibles pour les années considérées dans le respect d’une évolution raisonnable des dépenses;
  • Privilégier les secteurs et dépenses prioritaires conformément aux objectifs stratégiques fixés par les autorités.

Ce cadrage, objet d’une lettre circulaire, dure approximativement 15 jours et constitue des moments d’échanges entre la DGB, le MEPC ainsi que les institutions et les ministères qui disposent d’informations plus précises de leur secteur. Ensuite, arrive la première révision du cadrage macroéconomique, qui, associée à la loi de finances Initiale de l’année N, apporte une estimation plus précise des projections de l’année écoulée.

A l’issue de ce cadrage budgétaire, les dépenses et les recettes des trois années à venir sont arrêtées. Le DPBEP constitue le résultat du cadrage budgétaire et macroéconomique. Il est adopté en Conseil des Ministres et sert de base de discussion au débat d’orientation budgétaire (DOB).

Ensuite, la lettre circulaire portant préparation du budget de l’État est envoyée à laquelle est jointe une notification concernant les enveloppes budgétaires. Suite au DOB, le Gouvernement tient compte des observations des députés et valide les choix de dépenses en fonction du niveau de recettes mobilisables. Ce qui ouvre la voie à la répartition des enveloppes budgétaires ou plafonds de dépenses par secteur.

Dès réception de ces plafonds, le ministère procède à la phase de répartition des crédits. De ce fait, en suivant les indications et orientations de la lettre circulaire relative à la préparation du projet de loi de finance initiale, chaque ministère et institution ventile ces crédits en fonction des priorités. Cette étape conduit à la tenue des conférences budgétaires au cours desquelles sont débattues les préoccupations majeures des différents secteurs dans l’élaboration du budget.

À la suite des conférences budgétaires, le ministère des Finances élabore un document d’arbitrage qui récapitule l’ensemble des demandes formulées par les institutions et ministères et est étayé par des éléments justificatifs. Sur cette base, le MFB procède à un premier arbitrage tenant compte du dernier cadrage du mois de septembre qui est ensuite soumis à l’appréciation de son Excellence, le Président de la République dans le cadre d’un Conseil des Ministres. Les mesures ainsi retenues sont intégrées dans les documents budgétaires qui sont imprimés puis déposés à l’Assemblée nationale.

Après l’examen des parlementaires, l’adoption définitive du budget débouche sur la promulgation de la loi par décret. Les éléments votés sont alors communiqués aux ministères et institutions à travers le MFB ce qui permet l’utilisation des crédits budgétaires.

Il apparaît alors que chaque étape du processus budgétaire présente une opportunité de dialogue et débat afin de fortifier davantage la loi de finance.

III- Discussions Thématiques

À l’issue de la première session plénière de la RNJ/F, une période d’échanges interactifs a été ouverte avec les participant.e.s qui sensibilisé.e.s sur les concepts de base et les définitions clés ont pu exposer leurs préoccupations. Et ces échanges ont été prolongés dans les quatre groupes de discussion suivant les thématiques relevées à suite aux consultations virtuelles:

Thématique 1: Dépenses publiques dans l’éducation et la formation technique et professionnelle

Thématique 2: Fiscalité et financement publique de la protection sociale des jeunes et des femmes

Thématique 3: Fiscalité et dépenses publiques de promotion de l’entrepreneuriat des jeunes et des femmes

Thématique 4: Fiscalité et gestion des revenus issus des industries extractives

Ces groupes de discussion étant plus restreints ont été animés par des personnes ressources, experts en la matière et/ou membre d’institutions et organisations telles que l’APIX, le COSYDEP, le CNJS et PCQVP. À chaque session a été affecté un.e modérateur. trice, chargé.e de structurer, capitaliser et restituer la séance lors de la dernière plénière.

Les travaux ont ainsi permis de soulever les problématiques et questions importantes à la compréhension de chaque thème, mais surtout de maîtriser les enjeux de l’équité social se rapportant aux secteurs sociaux de base. Aussi les principaux défis ont été identifiés et discutés, ce qui a conduit à un ensemble de propositions et recommandations.

Thématique 2

IV-Cahier des recommandations

Cette réunion en sus d’une session d’observation, diagnostic des secteurs profondément interconnectés à la politique fiscale de l’Etat était une opportunité de proposer des solutions pour dépasser les obstacles ou anticiper les problématiques de l’avenir qui peuvent freiner l’épanouissement socio-économique des jeunes et femmes, frange majoritaire de la population.

Des recommandations fortes ont donc été formulées pour accompagner et suivre la mise en œuvre effective des solutions. Spécifiquement, les participant.e.s ont suggéré:

Ces recommandations impliquent également une promotion de la culture fiscale auprès de la jeunesse, hommes et femmes, afin qu’elle devienne un vecteur du civisme fiscal nécessaire pour maximiser la mobilisation des ressources domestiques et assurer le progrès socio-économique du Sénégal.

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