Rapport final du Comité de suivi de la commission politique du dialogue national

La Commission politique du Dialogue national tient à remercier et à féliciter l’ensemble des entités et les parties prenantes ayant participé aux travaux dudit Comité et contribué à son bon fonctionnement.

REMERCIEMENTS

Le Ministère de l’Intérieur, à travers la Direction générale des Elections, a apporté un appui technique et financier à la Commission politique.
Les partis politiques et la Société civile, par leur présence constante, leur fidélité au Code de conduite et leur sincérité pendant les débats, ont permis de bâtir des consensus en vue de l’amélioration du système politique sénégalais.
Les organes de gestion des élections (la Commission électorale nationale autonome et le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel) ont apporté des éclaircissements sur de nombreux points.
L’Administration électorale a fait bénéficier à la Commission non seulement de sa disponibilité, mais également de son expérience, chaque fois que nécessaire, au cours des débats.

Dakar, le 18 juillet 2023

Président du Comité de Suivi

Tanor Thiendella Sidy FALL, Directeur générale des Elections,

Assesseurs

Abdoul Aziz SARR, Directeur des Opérations électorales
Biram SENE, Directeur de la Formation et de la Communication,

Rapporteur

Aliou DIALLO, chef de la Division des Etudes et des Affaires juridiques, assisté de Papa Birame SENE, chef de la Division Communication et Relations publiques.

I- RAPPEL DU CONTEXTE

Le Dialogue national instituée par décret (n° 2023-339 du 16 février 2023), par le biais de sa Commission politique, avait retenu la création d’un Comité de suivi pour poursuivre le travail.
C’est dans cet esprit d’une poursuite des discussions que le Ministre de l’Intérieur, suivant l’arrêté n°024275 du 05 juillet 2023, a institué le Comité de Suivi.
Ce Comité est composé des représentants des partis politiques légalement constitués répartis en pôle, des organes de contrôle et de suivi des élections, la Commission électorale nationale autonome (CENA) et le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA), des membres de la Société civile et des représentants de l’Administration.
Les parties prenantes sont représentées dans les proportions suivantes : – cinq (05) du Pôle de la Majorité ;
– cinq (05) du Pôle de l’Opposition ;
– cinq (05) du Pôle des Non – alignés ;

II- OBJECTIFS POURSUIVIS

Le Comité de Suivi est chargé d’assurer des concertations sur les points en annexe au rapport final de la Commission politique du Dialogue nationale.
Ces points énumérés à l’article 2 de l’arrêté n°024275 du 05 juillet 2023 instituant sont les suivants :
 le bulletin unique ;
 l’audit du fichier électoral,
 la révision de l’article 87 de la Constitution ;  le statut de l’Opposition ;
 le cumul des postes ;
 l’accès aux médias publics.
La méthodologie de travail a reposé sur un certain nombre de principes, notamment :

III- METHODOLOGIE DE TRAVAIL

1- La session plénière du Comité de Suivi regroupant l’ensemble des parties prenantes du dialogue (pôles politiques, CENA, CNRA, organisations de la société civile, Administration), constitue le Comité lui-même. Elle est la seule instance compétente pour prendre des décisions. En vertu de ce principe, le secrétariat lui soumet, pour validation, les comptes rendus de ses travaux ;
2- La création occasionnelle de Sous-comités: ces structures restreintes et provisoires sont apparues utiles pour affiner ou rapprocher les positions des uns et des autres. Cette méthode a été appliquée sur des sujets comme le Statut de l’Opposition et l’accès aux médias publics.
Pour ces questions, après le travail abattu dans le Comité restreint, restitution a été faite en plénière du Comité de Suivi pour approbation et validation.

IV- DEROULEMENT ET CALENDRIER DES TRAVAUX

Le Comité de Suivi a reconduit le Code de conduite de la Commission politique du Dialogue national pour le déroulement des travaux.
Les réunions du Comité de Suivi se tiennent les mardis et jeudis de chaque semaine. Le calendrier peut être réajusté au besoin.
V- RESULTATS DES TRAVAUX
Les résultats des discussions sont présentés sous deux rubriques : les points d’accord et les points à rediscuter.

A- LES POINTS D’ACCORD

1- accord pour le report, après l’élection présidentielle du 25 février 2024, des concertations sur l’étude de faisabilité concernant le bulletin unique et sur l’opportunité de l’audit du fichier ;
2- accord sur la révision de l’article 87 de la Constitution (suppression de l’alinéa 2 de l’article 87) ;
3- accord sur l’accès aux médias publics ;
Cet accord a été matérialisé par l’adoption du texte suivant :
Vu la Directive n° 03/2018/CM/UEMOA portant cadre règlementaire pour la production et la circulation de l’image au sein des États membres de I’UEMOA ;
Vu la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel ;
Vu la loi n° 92-57 du 3 septembre 1992 relative au pluralisme à la Radio- Télévision ;
Vu la loi n° 89-36 du 12 octobre 1989 modifiant la loi n°81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques ;
Constatant l’absence, depuis des années, des grilles de programme de la RTS, de l’émission réservée aux partis politiques dont la diffusion est prévue par la loi ;
Considérant l’obligation légale faite à la RTS de respecter le pluralisme politique, à la radio et à la télévision, en :
– programmant et diffusant au moins une (1) fois tous les quinze (15) jours une émission réservée aux partis politiques légalement
constitués ;
– couvrant les activités statutaires des partis et coalitions de partis politiques,

APPELLE LA RTS :

– à reprendre la programmation et la diffusion, au moins une (1) fois tous les quinze (15) jours, séparément à la radio et à la télévision, de l’émission réservée aux partis politiques légalement constitués pour leur permettre d’évoquer les questions d’actualité nationale et internationale sous forme de débats contradictoires, en veillant au respect du pluralisme politique ;
– à inviter parfois à la radio et à la télévision la Majorité, l’Opposition, les Non-alignés, la Société civile et les entités regroupant des personnes indépendantes dans les autres émissions y compris les éditions d’information ;
– à couvrir les activités statutaires des partis et coalitions de partis politiques.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives et règlementaires relatives à l’accès des partis politiques à l’audiovisuel public sont les suivantes :
– les invitations à l’émission réservée aux partis politiques sont faites par la RTS au plus tard quarante-huit (48) heures avant l’émission ;
– les demandes de couverture des activités statutaires des partis et coalitions de partis politiques sont transmises à la RTS, avec ampliation au CNRA, au plus tard sept (7) jours avant la tenue de l’activité. Elles sont adressées par le chef du parti ou de la coalition au Directeur général de la RTS.
Par ailleurs, le Comité de Suivi, respecte la souveraineté de la rédaction de la RTS et sa liberté quant à la détermination des thèmes et au mode de désignation des intervenants, des invités et des animateurs de l’émission politique.

APPELLE LE QUOTIDIEN LE SOLEIL ET L’AGENGE DE PRESSE SENEGALAISE (APS) :

– à s’ouvrir à la Majorité, à l’Opposition, aux Non-alignés, à la Société civile et aux entités regroupant des personnes indépendantes en leur accordant notamment des interviews ;
– à couvrir les activités statutaires des partis et coalitions de partis politiques.
4- accord sur le Statut de l’Opposition.
Cet accord a été matérialisé par l’adoption du texte suivant :

TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES

Article premier.- Le présent projet a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 58 de la Constitution et de la loi 81-17 du 06 mai 1981 relative aux partis politiques, modifiée, de définir le statut de l’Opposition et de fixer les droits et devoirs y afférents ainsi que ceux du Chef de l’Opposition.
Le statut de l’Opposition est l’ensemble des règles juridiques permettant aux partis politiques de l’Opposition de disposer des libertés et des moyens nécessaires en vue de leur libre et pleine participation à l’animation de la vie politique nationale.
Article 2.– Aux termes de la présente loi, il faut entendre par Opposition, les partis politiques légalement constitués qui s’opposent à la politique définie par le Président de la République et conduit par le Gouvernement et proposent une alternative politique dans le cadre démocratique.

TITRE II
DES DROITS ET DEVOIRS DE L’OPPOSITION

Article 3.– Tout parti politique déclare son appartenance à la Majorité ou à l’Opposition au Ministre de l’Intérieur dans un délai de trois (3) mois à compter de l’installation du Président de la République nouvellement élu.
Tout parti politique appartenant à l’Opposition a le droit d’intégrer le Gouvernement ou la Majorité. Dans ce cas, il renonce de fait à sa qualité de parti de l’Opposition et le Ministre l’Intérieur en prend acte.
Le 1/3 des partis politiques de l’Opposition peut demander la convocation d’une réunion extraordinaire au Chef de l’Opposition.
Article 4.– Les partis politiques de l’Opposition comme tous les partis politiques ont notamment le devoir de:
– respecter la Constitution, les lois et règlements ainsi que les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ;
• – défendre les intérêts supérieurs de la Nation ;
• – ne pas s’identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à
une secte, à une langue ou à une partie du territoire ;

– respecter strictement les règles de bonne gouvernance associative sous peine de sanctions susceptibles de conduire à la suspension et à la dissolution ;
– s’abstenir de recourir à la violence comme mode d’expression et d’accès au pouvoir ;
– privilégier le dialogue et la concertation sur les grandes questions d’intérêt national et dans la résolution des différends politiques ;
– œuvrer à la formation et à l’information des citoyens, à la promotion de leur participation à la vie nationale et à la gestion des affaires publiques ;
– promouvoir le pluralisme politique et reconnaître le droit de la Majorité de gouverner ;
– promouvoir la culture démocratique notamment par la tolérance, la non-violence et le soutien du principe de l’alternance dans le cadre d’une lutte politique pacifique.

TITRE III
DU CHEF DE L’OPPOSITION

Article 5.– Le candidat arrivé deuxième à l’élection présidentielle est désigné comme Chef de l’Opposition. Toutefois, les candidats indépendants ne sont pas concernés.
Sur le point relatif au rang du Chef de l’Opposition, un désaccord a été constaté sur la proposition de la Sous–commission à savoir un rang de Président d’Institution de la République.
En effet, la Majorité, l’Opposition de même que la Société civile ont confirmé la proposition faite par la Sous–commission tandis que les Non-Alignés ont proposé le rang de Ministre ou de Vice- président de l’Assemblée nationale.
Article 6.- Le mandat du Chef de l’Opposition coïncide avec le mandat du Président de la République.
En cas de démission, d’empêchement définitif, de décès ou lorsque le Chef de l’Opposition rejoint le Gouvernement, il perd automatiquement et définitivement cette qualité au profit du candidat de l’Opposition suivant dans l’ordre décroissant des résultats à l’élection présidentielle et ce jusqu’à épuisement de la liste des candidats concernés.
Article 7.– Le Chef de l’Opposition a pour missions et devoirs de :
– faciliter une rencontre des partis de l’Opposition au moins une fois par an et une rencontre extraordinaire sur initiative d’une partie de l’Opposition ;

– faciliter au sein de l’Opposition les rencontres avec le Président de la République ;
– donner son avis chaque fois que de besoin sur les questions entrant dans le cadre de la défense des intérêts supérieurs de la Nation notamment sur les menaces à l’intégrité territoriale, à la paix civile et à la stabilité.
Le Chef de l’Opposition exerce ses missions librement dans le cadre des droits et obligations des partis politiques et suivant son statut institutionnel.

Article 8.– Le Président de la République et le Premier ministre peuvent associer le Chef de l’Opposition à l’occasion de la visite des personnalités étrangères au Sénégal.
Le Président de la République peut inviter le Chef de l’Opposition aux cérémonies officielles de la République.

Article 9.– Le Chef de l’Opposition peut être consulté ou reçu en audience, à sa demande, par le Président de la République ou le Premier ministre, chaque fois que de besoin, sur toutes les affaires nationales ou internationales.
Article 10.– Le Chef de l’Opposition conduit la délégation des partis d’Opposition aux rencontres avec le Président de la République ou avec le Premier ministre.

Article 11.– Le Chef de l’Opposition dispose de moyens et avantages fixés par décret.

TITRE IV
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 12. – Cette présente loi est applicable à compter de l’installation du Président de la République nouvellement élu.

B- LES POINTS A REDISCUTER

1- le cumul des postes : le pôle de la Majorité milite pour le statu quo, l’Opposition quant à elle n’a pas pu donner d’avis tandis que les Non Alignés optent pour le renvoi de la question pour les prochaines concertations.

VI- OBSERVATION

La question du rang du Chef de l’Opposition a fait l’objet d’un désaccord acté dans le projet de texte relatif au Statut de l’Opposition.

VII- CONCLUSION

Après deux semaines de travaux le Comité de Suivi a acté un consensus sur plusieurs points.
Au total, sept (7) réunions ont été tenues, dont cinq (5) séances en plénière et deux en sous-comité.
Pour les concertations, sur les six (6) thèmes retenus, cinq (5) point d’accord ont été obtenus et un (1) point à rediscuter.

VIII- ANNEXES

1. Les comptes rendus du Comité de Suivi ;
2. La liste des participants.

COMPTE RENDU DU COMITE DE SUIVI DE LA CPDN C.R N°1 DU JEUDI 06 JUILLET 2023

Le mardi 11 juillet 2023, à 17 heures 06 minutes, a démarré dans la salle de conférence de la Direction générale des Elections, la deuxième rencontre du Comité de Suivi institué par le Ministre de l’Intérieur suivant arrêté n°024275 du 05 juillet 2023, chargé de l’examen des points en annexe du rapport final de la Commission politique du Dialogue national.
La rencontre présidée par Monsieur Tanor Thiendella Sidy FALL, Directeur général des Elections, a enregistré la présence des représentants des pôles de la Majorité, de l’Opposition et des Non-Alignés, ainsi que ceux des organismes de supervision et de contrôle du processus électoral (CENA et CNRA), et de l’Administration.
L’ordre du jour appelait l’examen des points ci-après :
•  lecture et adoption du compte rendu de la dernière rencontre ;
•  recueil de la proposition de rédaction du pôle de l’Opposition sur l’article
87 de la Constitution et sa position sur le cumul de postes ;
•  l’examen des conclusions du Sous-Comité, relatives au statut de
l’Opposition ;
•  l’examen des conclusions du Sous-Comité, relatives à l’accès aux médias
d’Etat.
Le compte rendu de la dernière rencontre a été amendé et adopté sous réserve d’intégrer les observations relevées.
Abordant le deuxième point à l’ordre du jour, le pôle de l’Opposition dit n’avoir pas discuté des questions. En conséquence, il maintient sa position sur la suppression de l’alinéa 2 de l’article 87 de la Constitution. De même, le pôle informe ne pouvoir donner de position sur le cumul de postes, faute de discussions en son sein.
Toutefois, le pôle de l’Opposition dira qu’aux futures concertations sur le processus électoral, des propositions sur le cumul de postes pourraient être faites.
Sur le troisième point à l’ordre du jour, le Président de séance du Sous-Comité créé à l’effet d’étudier la question du statut de l’Opposition a fait lecture du projet de texte y afférant.
Après la lecture dudit projet, le Président du Comité de Suivi a ouvert les discussions.
La plénière a amendé le projet de texte qui, prenant en compte beaucoup de préoccupations, gagnerait à être davantage revu pour une prise en charge effective des amendements.
Des discussions de la plénière, les entités ont relevé la nécessité de revoir les relations entre le Chef de l’Opposition et les autres partis de l’Opposition, les missions du Chef de l’Opposition, l’encadrement de ses pouvoirs dans ses rapports avec le Président de la République.
A ce propos, le pôle des Non-alignés estime qu’il est nécessaire de poursuivre les débats de fond lors des prochaines rencontres, au regard des manquements notés.
Ce pôle estime qu’on doit s’orienter vers l’adoption d’une charte des partis politiques qui sera un document unique prenant en charge les consensus du dialogue politique (modification de la loi 81-17 sur les partis politiques, la création des partis politiques, le financement des partis) et la question du statut de l’Opposition.
Cette approche permet d’éviter une diversité des textes relatifs aux partis politiques.
Pour le pôle de la Majorité, une évolution a été noté certes, mais il est important d’encadrer les rapports entre le Chef de l’Opposition et le Président de la République. Ce pôle soutient que le Comité de Suivi ne doit pas paraitre comme un organe imposant au futur Président de la République, la posture à adopter dans ses relations avec le Chef de l’Opposition. C’est pourquoi, ce pôle est d’avis que l’initiative d’inviter à des cérémonies officielles doit venir du Président de la République.
Quant au pôle de l’Opposition, certains articles doivent être reformulés ou supprimés, notamment ceux relatifs aux rapports entre le chef de l’Opposition et le Chef de l’Etat parce que les maintenir tels que mentionnés, contribuerait à dénaturer la qualité d’opposant du chef de l’opposition. Pour ce pôle, il faut intégrer dans les missions ou obligation du Chef de l’Opposition, ses relations avec les partis d’opposition et l’Opposition parlementaire.
La CENA et le CNRA ont abondé dans le même sens de la revue de certains articles.
Au regard des questions soulevées et des manquements relevés, le Président du Comité de Suivi invite les entités à mettre à profit les mercredi et jeudi pour faire des propositions à envoyer au secrétariat.
Il donna rendez-vous à la prochaine séance du vendredi 14 juillet, pour recueillir les propositions et finaliser le projet de texte.
Sur le dernier point à l’ordre du jour, le Président du Comité de Suivi a invité le représentant du CNRA, Président de séance du Sous-Comité créé à l’effet d’étudier la question de l’accès aux médias d’Etat, à faire lecture des propositions qui ont été faites au sein dudit Comité.
Aussitôt après, le Président du Comité de Suivi a ouvert les discussions sur le sujet.
Sur ce, le pôle des Non-alignés dira qu’il n’y a pas de nouveautés dans les propositions faites. Il invite ainsi à un approfondissement du texte allant dans le sens de la résolution des difficultés liées à l’accès aux médias d’Etat.
Ce pôle estime que, pour une rationalisation et plus d’équité dans la participation des partis politiques aux émissions et débats, il faut se baser sur le regroupement des partis en pôles qui a fait ses preuves dans l’organisation du dialogue sur les questions d’intérêt national.
Pour le pôle de la Majorité, rappelant que le texte est le fruit d’un consensus fort des membres du Sous- Comité, il fait remarquer qu’il s’agit juste d’un problème de mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accès aux médias.
Le pôle de l’Opposition, se posant la question de savoir si les recommandations du Comité sont contraignantes, rappelle que les conclusions du Comité de Suivi doivent faire l’objet d’application. Ce pôle se demande aussi si le CNRA a un pouvoir de sanction à l’encontre des contrevenants.

En réponse aux différentes interpellations, le représentant du CNRA informe que tous les accords du Comité de Suivi seront intégrés dans le cahier des charges applicable à la RTS. Pour les sanctions, le CNRA répond par l’affirmative en soutenant que ce sont les directives de l’UEMOA qui offrent cette possibilité de sanction, après une mise en demeure.
Toutefois, le CNRA précise que pour l’audiovisuel public, il y a un cahier des charges spécifique, contrairement aux médias privés qui sont tous soumis au même cahier des charges.
Tirant la synthèse, le Président du Comité de Suivi dira qu’il n’y a pas un problème de textes mais c’est la mise en œuvre qui fait défaut. Il informe que le travail abattu par le Sous-Comité a été fait sur la base des textes existants. Il soutient, pour finir, que le projet de texte soumis à la plénière n’est pas approuvé, que celui-ci soit approfondi pour prendre en compte les observations relevées.
Il invita alors la plénière du Comité de suivi à la séance du vendredi 14 juillet 2023 pour finaliser les projets de texte et lève la séance à 19 heures 40 minutes.

Le Secrétaire de séance
Aliou DIALLO
Le Président de séance
Tanor Thiendella S. FALL

COMPTE RENDU DU COMITE DE SUIVI DE LA CPDN
C.R N°3 DU VENDREDI 14 JUILLET 2023

Le vendredi 14 juillet 2023, à 10 heures 23 minutes, a démarré dans la salle de conférence de la Direction générale des Elections, la troisième rencontre du Comité de Suivi institué par le Ministre de l’Intérieur suivant arrêté n°024275 du 05 juillet 2023, chargé de l’examen des points en annexe du rapport final de la Commission politique du Dialogue national.
La rencontre présidée par Monsieur Tanor Thiendella Sidy FALL, Directeur Général des Elections, a enregistré la présence des représentants des pôles de la Majorité, de l’Opposition et des Non-alignés, ainsi que ceux des organismes de supervision et de contrôle du processus électoral (CENA et CNRA), de la Société civile et de l’Administration.
L’ordre du jour appelait l’examen des points ci-après :
 adoption du compte rendu de la dernière rencontre ;
 examen des thèmes relatifs à l’accès aux médias d’Etat et au statut de
l’Opposition.
Le compte rendu a été adopté sous réserve de prendre en compte les observations envoyées par les entités.
Abordant le deuxième point de l’ordre du jour, le Président du Comité de Suivi a proposé que la question de l’accès aux médias d’Etat soit traitée en premier.
Ainsi le Président du Sous-comité relatif à l’étude de cette question introduit par le Président du Comité de Suivi, a informé la plénière que le texte a été enrichi conformément aux dernières orientations de la plénière. Les objections des pôles ont été prises en compte et le texte a été élargi aux autres médias d’Etat comme le Soleil et l’APS.
Toutefois, le Président du Sous-comité rappelle que, s’agissant des personnalités politiques à inviter par la RTS, qu’on laisse le soin à cette dernière d’en apprécier la faisabilité.
Sur la question des chefs de pôles à contacter pour désigner ses représentants à une émission donnée, le pôle de la Majorité pense qu’il faudrait plutôt inviter les chefs de coalitions ou de partis politiques.
Pour la Majorité, les pôles n’existent que pendant les concertations électorales ou dialogues politiques. Ils peuvent aussi évoluer en fonction des circonstances politiques.
Dans la même lancée, le pôle de l’Opposition est d’avis que les pôles sont consacrés juste pour les besoins d’organisation du Dialogue politique. Ce pôle rappelle que dans les émissions, ce sont les représentants de coalitions ou de partis politiques qui sont invités. Il rappelle que les pôles politiques sont constitués de coalitions et de partis politiques et invite alors à s’en tenir à l’état actuel de la loi électorale.
Le pôle de l’Opposition soutient que pour l’accès aux médias, les consensus doivent être intégrés dans le cahier des charges applicables aussi bien aux médias d’Etat qu’aux médias privés. Il relève qu’autant l’Opposition doit avoir un accès normal aux médias d’Etat, autant le pouvoir doit aussi avoir cet accès aux médias privés.
Prenant la parole, le pôle des Non-alignés dit s’étonner de cette volonté qui continue à se manifester contre l’existence du pôle des Non-alignés. Les pôles sont devenus une réalité qui apporte une contribution décisive à la consolidation de notre démocratie. De son avis, le combat mené par certains depuis 2017 contre l’existence du pôle des Non- alignés doit cesser. En tout état de cause le pôle fera face. Il rappelle que la participation du pôle des Non-alignés aux dialogues est le fruit d’une longue bataille. Il réaffirme sa position sur le maintien des pôles dans le projet de texte. De l’avis de ce pôle, cela faciliterait même l’identification des camps politiques qui doivent être invités aux débats.
Pour la Société civile, il faut adopter la rédaction du Code électoral qui parle de coalitions politiques, de partis et d’entité indépendante. Pour sa part, le texte ne doit pas être lié à la vie de certains organismes.
En réaction, le Président du Comité de Suivi dira que les pôles sont des sensibilités politiques qui ont longtemps existé. Pour le Président, certaines coalitions aussi n’existent que de façon éphémère.
Mais, face à cette difficulté à concilier les positions, le Président du Comité de Suivi propose qu’on maintienne les trois entités politiques que sont la Majorité, l’Opposition et les Non-alignés sans la notion de pôle. Cette proposition agréa la plénière.
Le projet de texte a ainsi été adopté. Il a pour objet de permettre aux partis politiques d’accéder aux médias avec des modalités fixées dans ce texte.
Abordant la question relative au statut de l’Opposition, le Président a fait lire au Président du Sous-comité le projet de texte conçu à cet effet.
Des amendements et observations faits lors de la dernière séance et les propositions d’amendements envoyées par le pôle des Non-alignés ont valu une nouvelle version du projet de texte qui a été consolidé et distribué à la plénière.
Sur le rang que devait occuper le Chef de l’Opposition dans l’ordre protocolaire, les avis des pôles sont partagés.
Pour les pôles de la Majorité et de l’Opposition, le Chef de l’Opposition devrait avoir rang de Président d’Institution.
Quant au pôle des Non-alignés, il propose qu’il ait rang de Ministre ou de vice- président de l’Assemblée nationale.
Ce pôle estime que les droits et devoirs cités dans le texte, le coût d’une institution pour les deniers publics et la nécessité d’adopter des mesures faciles à défendre devant l’opinion militent en faveur d’un rang de Ministre pour le chef de l’Opposition.
La Société civile, pour sa part soutient qu’un rang de Ministre est bon mais le rang de Président d’Institution est encore mieux.
Le Président du Comité de Suivi, face à ce point d’achoppement, après avis soumis à la plénière, a décidé de renvoyer les discussions à la séance du 18 juillet 2023 pour permettre aux pôles de rapprocher leurs positions et continuer les échanges sur les points restants notamment les titres III et IV du projet de texte.
Les deux premiers titres du projet de texte ont été ainsi adoptés.
Le Président du Comité fixe la date de la prochaine réunion du Comité au mardi 18
juillet 2023, à 10 heures, avant de lever la séance à 13 heures 20 minutes.

Le Secrétaire de séance
Aliou DIALLO

Le Président de séance
Tanor Thiendella S. FALL

COMPTE RENDU DU COMITE DE SUIVI DE LA CPDN
C.R N°3 DU VENDREDI 14 JUILLET 2023

Le vendredi 14 juillet 2023, à 10 heures 23 minutes, a démarré dans la salle de conférence de la Direction générale des Elections, la troisième rencontre du Comité de Suivi institué par le Ministre de l’Intérieur suivant arrêté n°024275 du 05 juillet 2023, chargé de l’examen des points en annexe du rapport final de la Commission politique du Dialogue national.
La rencontre présidée par Monsieur Tanor Thiendella Sidy FALL, Directeur Général des Elections, a enregistré la présence des représentants des pôles de la Majorité, de l’Opposition et des Non-alignés, ainsi que ceux des organismes de supervision et de contrôle du processus électoral (CENA et CNRA), de la Société civile et de l’Administration.
L’ordre du jour appelait l’examen des points ci-après :
 adoption du compte rendu de la dernière rencontre ;
 examen des thèmes relatifs à l’accès aux médias d’Etat et au statut de
l’Opposition.
Le compte rendu a été adopté sous réserve de prendre en compte les observations envoyées par les entités.
Abordant le deuxième point de l’ordre du jour, le Président du Comité de Suivi a proposé que la question de l’accès aux médias d’Etat soit traitée en premier.
Ainsi le Président du Sous-comité relatif à l’étude de cette question introduit par le Président du Comité de Suivi, a informé la plénière que le texte a été enrichi conformément aux dernières orientations de la plénière. Les objections des pôles ont été prises en compte et le texte a été élargi aux autres médias d’Etat comme le Soleil et l’APS.
Toutefois, le Président du Sous-comité rappelle que, s’agissant des personnalités politiques à inviter par la RTS, qu’on laisse le soin à cette dernière d’en apprécier la faisabilité.
Sur la question des chefs de pôles à contacter pour désigner ses représentants à une émission donnée, le pôle de la Majorité pense qu’il faudrait plutôt inviter les chefs de coalitions ou de partis politiques.
Pour la Majorité, les pôles n’existent que pendant les concertations électorales ou dialogues politiques. Ils peuvent aussi évoluer en fonction des circonstances politiques.
Dans la même lancée, le pôle de l’Opposition est d’avis que les pôles sont consacrés juste pour les besoins d’organisation du Dialogue politique. Ce pôle rappelle que dans les émissions, ce sont les représentants de coalitions ou de partis politiques qui sont invités. Il rappelle que les pôles politiques sont constitués de coalitions et de partis politiques et invite alors à s’en tenir à l’état actuel de la loi électorale.
Le pôle de l’Opposition soutient que pour l’accès aux médias, les consensus doivent être intégrés dans le cahier des charges applicables aussi bien aux médias d’Etat qu’aux médias privés. Il relève qu’autant l’Opposition doit avoir un accès normal aux médias d’Etat, autant le pouvoir doit aussi avoir cet accès aux médias privés.
Prenant la parole, le pôle des Non-alignés dit s’étonner de cette volonté qui continue à se manifester contre l’existence du pôle des Non-alignés. Les pôles sont devenus une réalité qui apporte une contribution décisive à la consolidation de notre démocratie. De son avis, le combat mené par certains depuis 2017 contre l’existence du pôle des Non- alignés doit cesser. En tout état de cause le pôle fera face. Il rappelle que la participation du pôle des Non-alignés aux dialogues est le fruit d’une longue bataille. Il réaffirme sa position sur le maintien des pôles dans le projet de texte. De l’avis de ce pôle, cela faciliterait même l’identification des camps politiques qui doivent être invités aux débats.
Pour la Société civile, il faut adopter la rédaction du Code électoral qui parle de coalitions politiques, de partis et d’entité indépendante. Pour sa part, le texte ne doit pas être lié à la vie de certains organismes.
En réaction, le Président du Comité de Suivi dira que les pôles sont des sensibilités politiques qui ont longtemps existé. Pour le Président, certaines coalitions aussi n’existent que de façon éphémère.
Mais, face à cette difficulté à concilier les positions, le Président du Comité de Suivi propose qu’on maintienne les trois entités politiques que sont la Majorité, l’Opposition et les Non-alignés sans la notion de pôle. Cette proposition agréa la plénière.
Le projet de texte a ainsi été adopté. Il a pour objet de permettre aux partis politiques d’accéder aux médias avec des modalités fixées dans ce texte.
Abordant la question relative au statut de l’Opposition, le Président a fait lire au Président du Sous-comité le projet de texte conçu à cet effet.
Des amendements et observations faits lors de la dernière séance et les propositions d’amendements envoyées par le pôle des Non-alignés ont valu une nouvelle version du projet de texte qui a été consolidé et distribué à la plénière.
Sur le rang que devait occuper le Chef de l’Opposition dans l’ordre protocolaire, les avis des pôles sont partagés.
Pour les pôles de la Majorité et de l’Opposition, le Chef de l’Opposition devrait avoir rang de Président d’Institution.
Quant au pôle des Non-alignés, il propose qu’il ait rang de Ministre ou de vice- président de l’Assemblée nationale.
Ce pôle estime que les droits et devoirs cités dans le texte, le coût d’une institution pour les deniers publics et la nécessité d’adopter des mesures faciles à défendre devant l’opinion militent en faveur d’un rang de Ministre pour le chef de l’Opposition.
La Société civile, pour sa part soutient qu’un rang de Ministre est bon mais le rang de Président d’Institution est encore mieux.
Le Président du Comité de Suivi, face à ce point d’achoppement, après avis soumis à la plénière, a décidé de renvoyer les discussions à la séance du 18 juillet 2023 pour permettre aux pôles de rapprocher leurs positions et continuer les échanges sur les points restants notamment les titres III et IV du projet de texte.
Les deux premiers titres du projet de texte ont été ainsi adoptés. Le Président du Comité fixe la date de la prochaine réunion du Comité au mardi 18 juillet 2023, à 10 heures, avant de lever la séance à 13 heures 20 minutes.

Le Secrétaire de séance
Aliou DIALLO
Le Président de séance
Tanor Thiendella S. FALL

COMPTE RENDU DU COMITE DE SUIVI DE LA CPDN
CR N°4 DU MARDI 18 JUILLET 2023

Le mardi 18 juillet 2023, à 10 heures 30 minutes, a démarré dans la salle de conférence de la Direction générale des Elections, la quatrième rencontre du Comité de suivi institué par le Ministre de l’Intérieur suivant arrêté n°024275 du 05 juillet 2023, chargé de l’examen des points en annexe du rapport de la Commission politique du Dialogue national.
La rencontre présidée par Monsieur Tanor Thiendella Sidy FALL, Directeur général des Elections, a enregistré la présence des représentants des pôles de la Majorité, de l’Opposition et des Non- alignés, ainsi que ceux des organismes de supervision et de contrôle du processus électoral (CENA et CNRA), de la Société civile et de l’Administration.
L’ordre du jour appelait l’examen des points ci-après :
Lecture et adoption du compte-rendu de la dernière rencontre ;
 Examen de la question relative au statut de l’Opposition ;  Examen et adoption du rapport final.
Le compte rendu de la dernière rencontre a été lu et adopté sous réserve de prendre en compte les observations relevées
Le Président du Comité de suivi a ouvert les discussions sur la continuation du débat relatif au rang du Chef de l’Opposition.

A cet effet, il demandé au pôle des Non-alignés s’il y avait une évolution dans sa position.
En réponse, le pôle des Non-alignés a rappelé que c’est suite à une analyse approfondie qu’il a fait beaucoup d’amendements sur document servant de base de travail.
Sur le statut du chef de l’Opposition ce pôle considère qu’il serait difficilement défendable qu’au moment où beaucoup de sénégalais demandent la suppression de certaines Institutions budgétivores que la classe politique propose la création de nouvelles dans le contexte socio-économique de notre pays.
Afin de concilier les positions sur le rang que devrait avoir le Chef de l’Opposition, le Président du Comité de suivi a proposé une concertation inter pôles. Il suggère de continuer sur les autres articles du projet de texte et promet d’y revenir après la validation des autres articles. Ainsi, le pôle de l’Opposition propose de rajouter un titre ou un article qui consacrera les devoirs du Chef de l’Opposition. Le pôle des Non-alignés a estimé que l’article 8 qu’il a proposé pour les missions du Chef de l’Opposition peut intégrer les devoirs du Chef de l’Opposition proposés par le pôle de l’Opposition.

Sur invitation du Président du Comité, le pôle de l’Opposition a fait part de sa proposition y afférente.
Au regard de sa pertinence, le Président du Comité de suivi propose d’allier les devoirs aux missions du Chef de l’Opposition, à la lumière de la proposition de ce pôle.
Aux différentes suggestions faites, la CENA a fait une proposition d’écriture d’un article dont la rédaction a été envoyée au secrétariat.
La poursuite de la lecture du projet de texte a permis de revoir, supprimer ou modifier certains articles.
Profitant de la pause observée, le pôle de l’Opposition a tenté de faire adhérer le pôle des Non-alignés à la position portée par les pôles de l’Opposition, de la Majorité et de la Société civile relative au rang du Chef de l’Opposition, proposé par le Sous-comité.
En réponse, le pôle des Non-alignées estime qu’il faut trouver un accord en prenant en compte les préoccupations des parties prenantes. A ce propos, ce pôle invite à revoir les dispositions de l’article 3 du projet de texte en y incluant que « tout parti qui ne déclare pas son adhésion à un camp dans le délai de trois (3) mois prévu, doit être considéré comme un parti Non-aligné ». Ce pôle trouve qu’il est important de le prévoir dans le dispositif juridique, étant entendu que le texte parle de Chef de l’Opposition qui ne prend pas en compte les partis Non-alignés.
En réaction, le pôle de la Majorité dit être contre cette démarche et qu’il faut, à défaut d’accord sur la question du rang que devrait occuper le Chef de l’Opposition, acter le désaccord.
Le pôle de l’Opposition dira la même chose, à savoir à défaut d’avoir un consensus, il faut acter le désaccord
Face à la difficulté de concilier les positions, le Président du Comité de suivi a proposé de maintenir comme telle, la rédaction de l’article 5 relatif au rang du Chef de l’Opposition. Aussi, il convient pour le Président, de faire apparaitre les positions des pôles pour permettre à l’autorité qui doit décider d’avoir une idée claire sur la question.
Pour le pôle des Non-alignés, il convient d’acter le désaccord sur ce point. Aussi conclut ce pôle, il n’est pas nécessaire de faire des commentaires sur les positions des entités, dans le projet de texte.
En réponse, après de larges discussions, le Président propose qu’en ce qui concerne le rang que devrait occuper le Chef de l’Opposition, qu’un désaccord soit acté sur la proposition du Sous-comité à savoir un rang de Président d’institution. Après, les positions des entités apparaitront dans le projet de texte.
Cette dernière proposition a agréé la plénière du Comité de suivi.
Les autres articles du projet de texte ont été parcourus, amendés et adoptés par la plénière. Le projet a ainsi été adopté par le Comité de suivi.
Par ailleurs, le pôle de l’Opposition a rappelé la proposition qu’il avait faite à la première séance du comité de suivi à savoir, permettre aux autres pôles de se prononcer sur l’article L.57 du Code électoral et acter le désaccord si nécessaire. Il invite la plénière à s’y accorder pour que le Président ouvre les discussions.
Pour le pôle de la Majorité, ce point ne figure pas à l’ordre du jour des points à discuter et prévus par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur instituant le Comité de suivi. En conséquence, ce pôle dira ne pas être en mesure de discuter de ce point surtout que ses représentants n’ont pas reçu mandat de discuter de points autres que ceux inscrits à l’ordre du jour.
Quant au pôle des Non-alignés, il faut renvoyer les discussions relatives à l’article L.57 du Code électoral aux prochaines concertations sur le processus électoral.
Le Président du Comité de suivi, pour sa part, a rappelé être lié par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur ayant institué le Comité de Suivi. Mais si la plénière en convenait, les discussions peuvent être menées sur le sujet, à défaut, la question ne sera pas discutée mais le compte rendu en fera mention.
Revenant sur le point relatif à l’alinéa 2 de l’article 87 de la Constitution, la Société civile, en raison de son absence lors des discussions sur ce point, a tenu à livrer sa position sur la question. Elle rappelle que dans l’évolution constitutionnelle du Sénégal, le pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale, par le Président de la République, a toujours été encadré dans un délai. Ce faisant, vouloir le supprimer pourrait engendrer, de son point de vue une déstabilisation, au regard de la situation politique actuelle du pays. Elle invite à laisser la disposition constitutionnelle en l’état.
Sur un autre chapitre, le projet de rapport final du Comité de suivi a été soumis à la plénière. Il a été amendé et adopté.
Les travaux achevés, le Président du Comité de suivi a félicité l’ensemble des acteurs pour leur disponibilité à poursuivre les discussions. Il a remercié les acteurs de tout bord et s’est félicité de l’esprit qui a prévalu tout au long des débats.
Les porte-paroles des pôles ont aussi, à tour de rôle salué la bonne conduite des séances, l’engagement, la disponibilité, et le professionnalisme de l’Administration électorale, avec à sa tête, le Directeur général des Elections, Président du Comité de Suivi. Ils ont enfin salué la tenue responsable de toutes les parties prenantes. L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 18 heures 30 minutes.

Le Secrétaire de séance
Aliou DIALLO
Le Président de séance
Tanor Thiendella S. FALL

ANNEXE 2 :
La liste des participants