Fourniture illégale d’accès à Internet et commercialisation irrégulière de terminaux : 5 agents de la société STARLINK arrêtés
Cinq (05) individus de la société STARLINK, pris en flagrant délit, ont été appréhendés par la Direction de la Sûreté urbaine de la Police nationale, et mis à la disposition de la justice pour fourniture illégale d’accès à Internet et commercialisation irrégulière de terminaux. Des arrestations qui interviennent selon un communiqué de l’ARTP suite à une opération de contrôle qui a permis de constater la commercialisation irrégulière de terminaux STARLINK permettant de se connecter au réseau Internet, par voie satellitaire. Or, la fourniture des services d’accès à Internet à des utilisateurs est soumise à une autorisation préalable, selon les modalités prévues par les articles 57 et suivants de la loi n°2018-28 portant code des communications électroniques.
C’est ainsi que ces cinq (05) individus de la société STARLINK, pris en flagrant délit, ont été appréhendés par la Direction de la Sûreté urbaine de la Police nationale, et mis à la disposition de la justice.
L’Autorité de Régulation rappelle aux contrevenants qu’ils s’exposent aux sanctions prévues par les dispositions de la loi précitée, en son article 181 alinéa 1 qui punit d’un emprisonnement d’un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de trente (30) à soixante (60) millions de francs CFA, quiconque exerce des activités soumises à l’obtention d’une licence ou d’une autorisation sans la licence ou l’autorisation requise ou l’aura continuée en violation d’une décision de suspension ou de retrait.
En conséquence, l’Autorité de régulation invite les prestataires commercialisant les services de STARLINK, et de toute autre société ayant des activités similaires, à cesser immédiatement tout service sur l’ensemble du territoire national.
