APPLICATION DE LA LOI SUR LA BAISSE DU LOYER: l’interminable contentieux social
En vigueur depuis le 1er mars 2023, la Commission nationale de régulation des baux à usage (Conarel) ne cesse de recevoir des plaintes et demandes de renseignements, a-t-on appris de son président Momar Ndao. Il s’exprimait dans les colonnes du journal l’Observateur. Selon lui, entre le 1ermars et le 4 mai, 7063 appels pour des informations et 2310 contentieux ont été enregistrés, ajoutant que trois types de plaintes ou contentieux sont parvenus à la Conarel.
En premier lieu, certains locataires estiment devoir payer le loyer après consommation, et non à l’avance, comme c’était le cas avant l’adoption de la nouvelle loi.
Concernant le deuxième type de plainte, le président de l’Ascosen informe que certains bailleurs invoquent la surface corrigée pour ne pas appliquer la baisse. « Si le bailleur ne l’a fait pas à la signature du contrat, la surface corrigée n’est plus opposable au locataire. Aussi toute surface corrigée qui n’a pas été donnée en copie au moment de la signature du contrat est déjà une infraction.»
Le troisième type de plaine opposant locataires et bailleurs porte sur l’invocation de la loi de 2014 pour ne pas appliquer la baisse imposée par celle de 2023. Momar Ndao a fait savoir pour ce cas que « si les bailleurs qui avaient baissé le loyer en 2014, continuent de maintenir les prix de 2014, ils sont exempts de la baisse. Mais si entretemps, ils ont augmenté la location et ne peuvent pas prouver aux locataires actuels qu’ils avaient baissé en 2014 et que ce sont ces prix qui sont toujours appliqués, le bailleur a l’obligation de baisser le loyer.»
Il faut noter, à en croire M. Ndao, que d’autres types de problèmes ont été identifiés, notamment le cas des bailleurs qui expulsent les locataires pour ensuite augmenter le prix de la location et ceux qui privent ces derniers de certains services, (suppresseur, fourniture d’électricité…), au moment de baisser leurs tarifs.
« Pour la première catégorie, indique Momar Ndao, «seul le juge peut prononcer la décision d’expulsion d’un locataire». Pour la seconde, il s’agit d’actions qui relèvent de la voie de fait et sont punies par la loi. Personne n’a le droit de modifier comme ça les termes d’un contrat en cours. Aucun bailleur n’a le droit de se faire justice soi-même », a confié Momar Ndao.
AF
