ASSEMBLÉE NATIONALE: Quatre projets de loi votés

Les députés ont voté, hier, divers projets de loi, dont celui autorisant le président de la République à ratifier la Charte africaine des statistiques adoptée à Addis-Abeba, le 24 février 2009. La ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur a rappelé que les États membres de l’Union africaine, conscients du besoin de renforcement de la coordination des activités statistiques sur le continent et considérant que l’information statistique est nécessaire à la prise de décision des différents acteurs politiques, économiques et sociaux, ont décidé d’élaborer une Charte africaine des statistiques.
La charte, selon Aissata Tall Sall, sert de cadre d’orientation pour le développement de la statistique africaine, notamment par la production, la gestion et la diffusion des données et de l’information statistique aux niveaux régional et continental. Aïssata Tall Sall a également indiqué que cet instrument contribue à améliorer la qualité et la comparabilité des données statistiques nécessaires au suivi du processus d’intégration économique et sociale de l’Afrique. Ainsi, la ratification de cette charte selon elle permettra au Sénégal de disposer d’un instrument juridique efficace pour réguler l’activité statistique en Afrique. Corrélativement, elle servira de base à l’élaboration d’un Code d’éthique et de déontologie pour le métier de statisticien africain, a ajouté la ministre. En outre, un texte, n°07/2023, autorisant le président de la République à ratifier la Charte africaine sur la sécurité routière adoptée par les États membres de l’UA, le 31 janvier 2016, à Addis-Abeba.
La cheffe de la diplomatie sénégalaise a soutenu que l’adoption de cet instrument juridique, le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba, par les États membres de l’Union africaine, répond à un souci d’améliorer la gestion des questions liées à la circulation routière en Afrique et de réduire sensiblement les accidents mortels sur les routes. Selon elle, l’objectif de cette charte est de servir de cadre stratégique pour l’amélioration de la sécurité routière en Afrique. Elle se veut également un outil de sensibilisation visant, d’une part, à faciliter la création d’un environnement permettant de diminuer considérablement les accidents de la route et, d’autre part, à promouvoir l’harmonisation de la collecte, du traitement et de la diffusion des données sur la sécurité routière, entre autres objectifs. En outre, elle a précisé que l’article 4 de cet instrument juridique fait obligation aux États membres de créer des agences chefs de file de la sécurité routière, ayant pour rôle de déterminer les grandes orientations en matière de promotion de la sécurité et d’amélioration des conditions d’exploitation du réseau routier, ainsi que de fluidité du trafic routier. Par ailleurs, d’après elle, la charte prévoit que les États parties doivent élaborer des stratégies de sécurité routière inclusive, coopérative et consultative avec des priorités, des responsabilités claires, ainsi que des objectifs ambitieux réalisables. À cette fin, elles créent un environnement donnant la possibilité au secteur privé, à la société civile, aux organisations non gouvernementales, ainsi qu’aux institutions universitaires et de recherche de prendre part aux activités de sécurité routière.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, une conférence des États parties est créée en tant qu’organe délibérant suprême composé des ministres chargés de la Sécurité routière. Sur ce point, elle a informé que la charte entrera en vigueur trente jours après le dépôt du quinzième instrument de ratification, en précisant qu’à ce jour, dix États ont accompli cette formalité. De même, elle a soutenu qu’en ratifiant cette charte, le Sénégal s’engage à renforcer et à mettre en œuvre, avec plus de rigueur et de suivi, des stratégies efficaces en matière de sécurité routière. Elle lui assurera également l’appui des organisations institutionnelles opérant dans ce domaine. À cet égard, le consentement, selon elle, du Sénégal à être lié par cet accord permettra de réduire substantiellement l’insécurité routière dont les conséquences sont de réels freins à la croissance économique et au développement.
Entraide judiciaire entre le Sénégal et la Mauritanie
En outre, Aissata Tall Sall a également indiqué que le Sénégal et la Mauritanie ont signé à Nouakchott, le 12 juillet 2021, la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, dans le souci de renforcer les relations d’amitié entre les deux États, tout en reconnaissant l’importance de développer la coopération bilatérale dans le domaine civil et commercial sur la base du respect mutuel, de la souveraineté et de la légalité. L’Assemblée nationale a voté hier le texte de loi matérialisant cela. D’ailleurs, a fait savoir Mme Sall, cette convention d’entraide vise, principalement, à protéger les droits de ressortissants de chacune des parties contractantes sur le territoire de l’autre partie, sans discrimination. En outre, l’exécution des commissions rogatoires s’impose à toutes les parties, selon elle. Elles sont adressées par l’autorité centrale de la partie requérante à l’autorité centrale de la partie requise.